Les conséquences de la violation du secret professionnel

© Dr B. BOYER, Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins 54 / A. Archen, Stagiaire au Conseil de l'Ordre 54, en DESS de droit médical

Violation du secret professionnel : poursuites pénales et disciplinaires

Toute transgression du secret professionnel peut entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires.

1 Poursuites pénales

Toute personne qui se rend coupable des faits énoncés à l’article 226-13 du Code pénal, c’est-à-dire d’une violation du secret professionnel, encourt une peine d’un an d’emprisonnement et une peine d’amende de 15 000 €. L’infraction est réalisée dès la révélation de l’information et indépendamment de tout dommage pour l’intéressé. Le tribunal compétent pour connaître de ce délit est le tribunal correctionnel. Les poursuites peuvent avoir lieu dans le délai de trois ans à compter de la divulgation de l’information à un tiers.

La jurisprudence retient que l’accord du patient ne délie pas le médecin du secret professionnel.
Autrement dit, même si le patient ne s’oppose pas à la révélation d’une information le concernant, le médecin doit tout de même taire celle-ci.

Cette règle vaut du vivant comme après la mort du patient. La jurisprudence a eu l’occasion de le rappeler dans la célèbre affaire GUBLER concernant la publication d’un livre intitulé Le grand secret. Médecin de François MITTERRAND, le Docteur GUBLER raconte dans cet ouvrage la maladie du Président de la République (9).

La personne victime d’une telle divulgation peut saisir le juge civil. Dans ce cas, il lui est possible de demander des dommages et intérêts qui permettront de réparer le dommage causé. Il sera indispensable pour la victime d’apporter la preuve d’un préjudice subi.

2 Poursuites disciplinaires

L’Ordre des Médecins est le garant de la déontologie médicale. Sa mission essentielle est de veiller au respect des principes déontologiques par ses membres. Le secret professionnel est bien évidemment inscrit dans le Code de déontologie médicale (10).

A ce titre, le médecin qui outrepasse cette règle déontologique peut être poursuivi disciplinairement.
Dans un premier temps, l’organe compétent est la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins. Le médecin, pour sa faute déontologique, est jugé par ses pairs. Les sanctions encourues par le médecin qui enfreint le Code de déontologie médicale sont :

• l’avertissement,
• le blâme,
• l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer,
• et la radiation du tableau de l’Ordre.

Le médecin aura la possibilité de faire appel devant la section disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

3 Indépendance des poursuites

Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes l’une de l’autre. La juridiction ordinale n’a pas à surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale. Chaque juridiction prononce sa décision et une sanction si elle juge l’infraction ou la faute caractérisée. Les sanctions disciplinaires peuvent donc se cumuler avec d’autres sanctions punitives.

CONCLUSION

Le secret professionnel concerne donc une information de nature confidentielle, recueillie dans le cadre de la profession et qui ne doit pas être divulguée à un tiers. Il existe néanmoins des dérogations au principe de non révélation de cette information.

La violation du secret professionnel est susceptible d’entraîner une sanction pénale. Concernant les médecins, il s’exposent en outre à une poursuite disciplinaire pour violation de ce principe déontologique essentiel.

« Le secret professionnel est, en France du moins, la pierre angulaire de l’édifice médical et il doit le rester parce qu’il n’y a pas de médecine sans confiance, de confiance sans confidence et de confidence sans secret ».

Professeur Louis Portes

(9) CA Paris, 13 mars 1996, SA Editions Plon / Cts Mitterrand, JCP 1997, 22894.

(10) Art. 4 du Code de déontologie médicale précité.

POUR APPROFONDIR : liens utiles

http://www.conseil-national.medecin.fr

http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/104/

http://www.med.univ-rennes1.fr/etud/medecine_legale/secret_medical.htm

http://www.actupparis.org/article1375.html

http://www.actupparis.org/article1297.html

http://www.caducee.net/Droit-Sante/DroitSante/secret-medical2.asp