Les dérogations

© Dr B. BOYER, Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins 54 / A. Archen, Stagiaire au Conseil de l'Ordre 54, en DESS de droit médical

Dérogations au secret professionnel

Lorsque la loi permet ou oblige à divulguer une information qui doit normalement rester secrète, aucune poursuite pénale du chef de violation du secret professionnel ne peut intervenir. Des limitations à la non divulgation ont été progressivement prévues pour des cas où des intérêts supérieurs l’imposent. C’est l’intérêt collectif de la société qui justifie l’existence de telles dérogations.

Quand est-il obligatoire ou permis pour le médecin d’outrepasser le secret professionnel ?

Tout d’abord, le médecin est obligé de :

• Déclarer les naissances.
• Déclarer les décès.
• Déclarer au médecin de la DDASS (8) les maladies contagieuses dont la liste est fixée réglementairement.
• Déclarer les maladies vénériennes, éventuellement sous forme nominative, lorsque le malade, en période contagieuse, refuse d’entreprendre ou de poursuivre le traitement.
• D’indiquer le nom du malade et les symptômes présentés sur les certificats d’internement.
• De rédiger les certificats permettant que des mesures de protection puissent être prises pour les incapables majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
• De signaler les alcooliques dangereux pour autrui.
• D’établir, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, des certificats détaillés décrivant les lésions et leurs conséquences.
• De permettre l’accès aux dossiers médicaux par le fond d’indemnisation des personnes contaminées par le VIH à l’occasion d’une transfusion.
• De fournir, à la demande des administrations concernées, les renseignements concernant les dossiers des pensions civiles et militaires.

Ces différentes fournitures d’informations sont obligatoires et ne sont pas de nature à déclencher des poursuites pénales pour transgression du secret professionnel.

Il est en revanche des cas où le médecin est simplement autorisé, sans en être obligé, à révéler une information.

• En vertu de l’article 226-14 alinéa 1 du Code pénal, le médecin est autorisé à avertir les autorités compétentes et à témoigner en justice à propos des privations, des sévices ou des atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
• Quant à l’article 226-14 alinéa 2 du Code pénal, il permet au médecin, avec l’accord de la victime, de porter à la connaissance du ministère public les violences sexuelles présumées dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
• Le médecin peut communiquer des certificats médicaux de suivi d’injonction thérapeutique au magistrat qui l’a ordonné à l’encontre d’un individu toxicomane.
• Lorsqu’il exerce dans un établissement de santé public ou privé, il peut communiquer au médecin responsable de l’information médicale, les données médicales nécessaires à l’évaluation de l’activité.
• Le médecin est en outre autorisé à transmettre les données nominatives qu’il détient dans le cadre d’un traitement automatisé de données.

(8) Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.