Qui a accès au dossier médical ?

Les personnes ayant accès au Dossier Médical Personnel.

1 – La loi du 4 mars 2002 dit que : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé" (article L 1111-2 du code de la santé publique)
Le patient a un accès automatique à l'ensemble de son dossier.
L'article L 1111-7 du code de la santé publique édicte que : "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé".

2 – Si le patient est mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui détiennent l'accès au Dossier Médical Personnel (DMP).

3 – Si le majeur est un majeur protégé, c'est son tuteur et son représentant légal.

4 – Si le patient est décédé, ce sont ses ayants droit : ascendants ou descendants. A ce niveau, il faut préciser que les gens qui ont conclu un PACS n'entrent pas dans les titulaires du droit à l'information lorsque leur compagne ou leur compagnon est décédé.
L'accès au dossier des ayants droit est limité (article L 1110-4 du code de la santé publique et L 161-36-1 du code de la sécurité sociale) :

• par la notion d'objet : il s'agit pour eux de connaître la cause du décès ou de faire valoir leurs droits.
• par la volonté du défunt : il ne faut pas que celui-ci se soit opposé, de son vivant, à la transmission de son dossier médical.

5 – Le dossier médical personnel est accessible aux professionnels de santé, avec l'autorisation du patient : ceux-ci le complèteront par les informations nécessaires au suivi des actes et aux prestations de soins (l'article L 161-36-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique depuis le 1er juillet 2007 en ce qui concerne la subordination et la prise en charge des soins par l'assurance maladie).

Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe (article L 161-36-1 du code de la sécurité sociale).

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