Qui ne peut avoir accès au dossier médical ?

Les personnes n'ayant pas accès au Dossier Médical Personnel.

L'article 226-13 du code pénal dispose que : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un emprisonnement et de 15.000 € d'amende".

1 – Le dossier médical personnel n'est pas accessible dans le cadre de la médecine du travail (article L 161-36-3 du code de la sécurité sociale).

2 – Le dossier médical personnel n'est pas accessible aux services de police ou de gendarmerie.

3 – La loi du 13 août 2004 (code de la sécurité sociale article L 161-36-3) précise que l'accès au dossier médical personnel ne peut être exigé, même avec l'accord de la personne concernée, lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé ou à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties.

L'accès au dossier ne peut être exigé ni préalablement à la conclusion du contrat ni à l'occasion de son application.

Tout manquement à ces interdictions entraînent l'application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal précité.

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