Personne de confiance (3)

(c) Docteur Daniel MAYEUX - Responsable du Département d'Information Médicale

Art. L. 111-6 du code de la santé publique

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »

Prérogatives de la personne de confiance (3)

La personne de confiance a deux types de missions :

Accompagnement du patient lorsqu’il est conscient :

La personne de confiance peut accompagner le patient dans ses démarches et assister à ses entretiens médicaux. Ainsi elle pourra éventuellement l’aider à prendre des décisions :

• Lors des consultations médicales, de la consultation du dossier médical et en cas de pronostic grave ;
• Pour la signature du document d’information dans le cadre d’une prise en charge individualisée par un réseau de santé ;
• Lors de la mise en place d’un protocole thérapeutique compassionnel ;
• Lors de la prise en charge de la douleur ;
• Lors de la rédaction de directives anticipées (4) pour le cas où le patient serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées peuvent également être confiées à la personne de confiance.

Interlocuteur privilégié de l’équipe médicale et soignant lorsque le patient est inconscient.

Dans le cas ou son état de santé ne lui permet pas de donner son avis ou de faire part de ses décisions, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté (Art. L. 1111-4 du Code de la Santé Publique).

Elle interviendra ainsi :

• Lors d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ;
• En matière de recherche biomédicale : dans ce cas, la personne de confiance peut agir en tant que mandataire du patient, lors de situations d’urgence, pour donner son consentement ;
• Lors de la fin de vie du patient, la personne de confiance a une place privilégiée par rapport au reste de l’entourage : son avis prévaut sur tout autre avis non médical en dehors de directives anticipées.

Limites d’intervention de la personne de confiance

La personne de confiance ne peut pas obtenir communication de votre dossier médical.

(à moins que vous lui fassiez une procuration exprès en ce sens)

De plus, si le patient souhaite que certaines informations ne lui soient pas communiquées, elles demeureront confidentielles, quelles que soient les circonstances.

En revanche, si la personne de confiance doit être consultée parce que le patient n’est pas en mesure de s’exprimer, les informations jugées suffisantes pour pouvoir exprimer ce que le patient aurait souhaité lui seront communiquées.

En cas d’hospitalisation, l’avis de la personne de confiance est pris en compte par l’équipe médicale mais, en dernier lieu, c’est au médecin qu’il revient de prendre la décision.

Dans le cas très particulier de la recherche biomédicale

Si le patient n’est pas en mesure de s’exprimer et qu’une recherche biomédicale est envisagée dans les conditions prévues par la loi, l’autorisation est demandée à la personne de confiance.

Modalités de désignation

Qui désigner ?
Toute personne de l’entourage du patient en qui il a confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un de ses parents, son conjoint, son compagnon ou sa compagne, un de ses proches, son médecin traitant…

La personne désignée comme personne de confiance peut être aussi celle que le patient a désignée comme « personne à prévenir » en cas de nécessité : personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.

Comment désigner ?
La désignation doit se faire par écrit. Le patient peut changer d’avis à tout moment et, soit annuler sa désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre.
Dans tous les cas, il est préférable de le faire par écrit et de prendre toutes les mesures qui vous semblent utiles pour vous assurer la prise en compte de ces changements.

Quand désigner ?
Le patient peut désigner une personne de confiance à tout moment.

Dans le cas d’une hospitalisation, il peut désigner sa personne de confiance au moment de son admission. Mais il peut également le faire avant son hospitalisation ou au cours de celle-ci.

Ce qui importe c’est d’avoir bien réfléchi et de s’être assuré(e) de l’accord de la personne qu’il souhaite désigner avant de se décider.

La désignation faite lors d’une hospitalisation n’est valable que pour toute la durée de cette hospitalisation. Si le patient souhaite que cette validité soit prolongée, il suffit qu’il le précise (par écrit, de préférence).

Toutes les informations données à propos de sa personne de confiance seront classées dans le dossier médical du patient conservé au sein de l’établissement.

Dans quel cas le patient ne peut pas désigner une personne de confiance ?
Un patient protégé par une mesure de tutelle ne peut pas désigner une personne de confiance.

En revanche, si il a désigné quelqu’un antérieurement à la mesure de tutelle, le juge des tutelles peut soit confirmer la mission de cette personne, soit révoquer sa désignation.

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2 - Fiche thématique, site internet du Ministère de la santé, Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins /Système de santé / Droit et Accueil des usagers / La personne de confiance ; dernière mise à jour : 22 juillet 2009

3 - http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/sante/responsabilite-medicale/articles/articles.html, 2/7/2009

4 - Fiche thématique, site internet du Ministère de la santé, Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins /Système de santé / Droit et Accueil des usagers / Les directives anticipées ; dernière mise à jour : 22 juillet 2009